Quand le service public devient une Marque commerciale

L’État nation, achète, vend, subventionne... afin de faire exister ce qui présente un intérêt général et qui n'intéresse pas le marché.
A la vision planificatrice des échanges économiques on oppose le plus souvent la vision libérale de l’offre et la demande (marchandises, travail, balance des paiements, épargne, investissement) qui conduit à une course au profit plutôt qu’à la satisfaction des besoins classés par ordre de nécessité. Cependant quand les principes sont trop désintéressés et trop éloignés dans l’espace et le temps ils deviennent difficiles à promouvoir. Les gouvernements s’appuient alors pour soutenir l’activité sur les passions. L’État encourage dans un cadre juridique la poursuite du propre intérêt de chaque individu par le travail, la production et la consommation en envisageant que l’intérêt individuel profite à tous. Nous avons là le principe d’action qui domine tous les autres mais cela pourrait être dans d’autres temps et d’autres lieux : Dieu, la rationalité, la vérité, le bon-le bien-le beau, …

Pourquoi et comment privatise-t-on ?

Les services publics nationaux sont confrontés à l'internationalisation des services dans un monde globalisé. La concurrence se généralise, elle provoque une baisse des prix pour le consommateur, tandis que les déficits du service public augmentent. Dans ce contexte, les privatisations permettent à l’État nation non seulement de stopper les déficits mais de les combler. Elle provoque la modification de statut des personnels. Elle ouvre aux entreprises la possibilité de chercher de nouveaux financements à un moment où L’État français n'a plus les moyens de financer leurs développements tout en laissant à ces entreprises la possibilité de nouer des alliances sous réserve qu'elles ne soient pas contradictoires avec l'intérêt de la nation. Pour ce faire, l’État vend des actions ou procède à une augmentation de capital.
Il faut rappeler ici que des missions de service public comme l'eau sont déjà confiées au secteur privé ou ouvertes pour parties à la concurrence.

L’État nation et son Service public

La construction des États a développé le sentiment national d’une possession, d’une force, d’une solidarité commune qui s’est traduite par des infrastructures et un service public au point que l'on identifie en France le service public au monopole de l’État. Si ce service public a des missions qui sont des prérogatives politiques il a aussi un coût de fonctionnement qui pousse à se demander si les bénéficiaires et les objectifs sont bien ceux visés initialement.

Changement de statut ou privatisation partielle voire totale du Service public

Les entreprises publiques en voie de privatisation partielle ou totale pour lesquelles les usagers deviennent des clients gèrent un capital de Marques qui dépassent dans leurs développements le territoire national. L’État reste dans le capital à une hauteur variable (une des raisons à cela est la nature des investisseurs), l’État gardant la possibilité de faire chemin arrière et de nationaliser à nouveau si l’intérêt commun de la nation le nécessite. La privatisation partielle ou totale des services publics répond à la libéralisation de plusieurs secteurs d’activités comme les télécoms, l’énergie, les transports, le courrier… prévue dans le cadre du marché européen d'ouverture à la concurrence. Elle répond également à l’évolution des besoins que seul l’État était capable de couvrir. Le service public reste cependant un service inscrit dans la loi. Il évolue et une partie de celui-ci ne justifie plus qu’il soit aussi régulé et protégé que par le passé ou L’État était majoritaire voire l’unique actionnaire. En sorte qu'une partie des opérations qui lui étaient dévolues est devenue concurrentielle. Dans ces conditions où l’État ne conserve qu'un pourcentage des parts dans les moyens de production et dans les circuits de production par l’intermédiaire de sociétés, nous pouvons nous demander s'il a encore le pouvoir d’être dirigiste et s'il peut assumer la direction des mécanismes économiques ? En outre, on doit se poser la question de savoir si les établissements de service public ont la capacité de faire des choix stratégiques innovants lorsque l'on a vu le retard à l'allumage de France Telecom dénommé maintenant Orange avec Internet.

Les missions de service public deviennent des missions d'intérêt général

Les Marques du groupe public (exemple : la poste) cessent de remplir des missions de service public pour offrir un service d'intérêt économique général conformément aux normes européennes ce qui ouvre le champ à des privatisations qui n'étaient pas présentées comme telles au départ (exemples : France Telecom, Air France). On change d'abord de statut, on ouvre ensuite minoritairement le capital puis majoritairement (exemples : Gaz de France et Suez).
En mars 2014, afin de rééquilibrer les forces en jeu dans l'économie de marché, l’État a mis en place un système de droits de vote double destiné à privilégier les actionnaires de long terme et d’abord l’État (Loi Florange). Ce mécanisme a pour objectif de décourager la possession de capital français par les fonds de pension à l’égard desquels la Marque nation française n’a jamais caché son hostilité.

APE, l’Agence des participations de l’État et Bpi france

L’APE exerce la fonction de l’État actionnaire en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’État dans la gestion de ses participations financières. Elle gère un portefeuille très hétérogène, comportant des entités de nature et de taille très différentes (sociétés cotées et non cotées ; sociétés et établissements publics…) ainsi que les cessions de participation de l’État, les augmentations de capital avec ses prises de participations et les fusions. Parmi les sociétés dont le pourcentage des participations de l’Etat est significative on peut citer : ADP Aéroports de Paris, EDF, Engie, Safran, Thales, Air France KLM, Airbus, Orange, Renault... La liste des entités relevant du périmètre de L’APE est longue, vous pourrez les retrouver dans le rapport annuel de l’APE.
Bpi france-investissement (ex-FSI) "est la réponse initiée par les pouvoirs publics aux besoins en fonds propres d’entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française".
A la différence des Marques commerciales qui ne possèdent pas de structures industrielles, les entreprises publiques nationales sont souvent constituées d’un corps industriel de production et de distribution.

Quelles obligations pour ces entreprises à capitaux privés et publics ?

Face à l’ouverture des marchés nationaux à la concurrence les entreprises où l’État français est impliqué se doivent pour palier la perte de marché, d’en rechercher de nouveaux à l’extérieur de leurs frontières. Cette contrainte leur demande de trouver des financements complémentaires, d’augmenter leur capital qui pourrait provenir soit des contribuables ou du marché. Mais avant d’en arriver là aura-t-il fallu déjà régler les questions des statuts pour ces entreprises et leurs employés ainsi que de décider les secteurs à ouvrir et les activités que l’État doit conserver.

Quelles conséquences ?

Les décalages se creusent entre la réalité économique, les exigences d'adaptation des services publics et les attentes de la population. Sources d'incompréhension ils génèrent des tensions entre les décisionnaires de l’État nation, les employés du service public et les consommateurs. Derrière ces changements se profilent la question de l'aménagement du territoire. La France ayant une population peu dense, on peut se demander si les villes et les hameaux seront aussi bien desservis les uns que les autres par ces nouvelles Marques privées.

Date de mise à jour

27 août 2016

Date de publication initiale

mars 2008